Conditions Générales de Vente

1. Offre commerciale, commande, accord 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à toute offre ou proposition commerciale (« offre commerciale ») réalisée par AIRIS France, quelle que soit sa forme. La commande par le Client de Produits ou Services à AIRIS France entraîne l'acceptation de ces CGV, quelle que soit la forme de la commande et y compris si celle-ci a été réalisée verbalement. Les CGV peuvent avoir été actualisées entre la réalisation de l’offre commerciale et la commande par le Client. 1.2. Le terme « Contrat cadre » utilisé ici désigne tout accord écrit encadrant la vente par AIRIS France de Produits ou Services à un ou plusieurs de ses Clients. 1.3. La durée de validité des offres commerciales d’AIRIS France est indiquée sur chacune d’entre elle. A défaut elles sont valables trente (30) jours. AIRIS France se réserve le droit de modifier ou retirer son offre commerciale avant son acceptation. Une commande est réputée définitive si et seulement si elle a été validée par AIRIS France. 1.4. La responsabilité de l’exactitude de la commande incombe au Client. Bien qu’AIRIS France vérifie les commandes et alerte sur les incohérences constatées elle ne saurait être tenue responsable des erreurs de définition des besoins du Client. 1.5. La documentation fournie par AIRIS France - fiches techniques, manuels d’utilisation, catalogue, fichiers IES, tarifs, etc. – l’est uniquement à des fins pratiques. A moins que l’un de ces éléments ne soit associé spécifiquement à une Offre commerciale ils ne sont pas considérés comme des Offres commerciale. Par ailleurs, bien qu’AIRIS France considère cette documentation comme exacte et complète, AIRIS France ne s’engage pas sur l’exactitude et ne saurait être considérée comme responsable en cas d’erreur ou d’omission ayant entraîné un dommage, quel qu’il soit. 1.6. En cas de contradiction ou d'incohérence entre les CGV et les conditions de tout Contrat cadre ou de toute offre commerciale émanant d’AIRIS France ou signé par elle, les conditions de ce Contrat-cadre ou de cette Offre prévaudront. 1.7. Des clauses différentes ou complémentaires figurant sur un bon de commande, des conditions d'achat ou tout autre écrit du Client n’ayant pas fait l’objet d’une validation écrite d’AIRIS France seront considérées comme une modification essentielle des présentes conditions et seront de ce fait rejetées sans avoir de force exécutoire. L’expédition de Produits ou la réalisation de Services (études, changement d’optiques, etc.) ne peut être considéré comme l'acceptation d'une des clauses ou conditions susmentionnées. Les présentes CGV ne sauraient être modifiées par les modalités d'exécution ou les usages commerciaux. 2. Livraison des produits 2.1. Les dates de livraison prévisionnelles des produits faisant foi sont celles fournies par AIRIS France sur l’accusé de réception de commande transmis au Client. Les dates de livraison prévisionnelles fournies au Client sont indicatives et la responsabilité d’AIRIS France ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, à la condition qu’AIRIS France ait consenti des efforts raisonnables pour livrer les produits à la date prévue. 2.2. Le Client s’engage à contrôler les produits reçus et, en cas de dommage constaté sur les produits ou de produit manquant, à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur. A défaut de réserves, AIRIS France ne pourra prendre en charge un litige lié à un dommage transport ou à un produit manquant 2.3. En cas de retard de livraison imputable au Client - lié par exemple à une erreur dans l’adresse de livraison fournie ou dans les horaires d’ouverture du lieu de réception des produits - les surcoûts facturés par le transporteur à AIRIS France pourront être répercutés au Client 3. Prix et règlement 3.1. Les prix présentés n’incluent pas les droits et taxes et sont exprimés en euros. Lorsque la livraison est réalisée par AIRIS France des frais de transport peuvent être appliqués en sus 3.2. En cas de fluctuation significative affectant le coût de revient de produits commandés mais non encore expédiés, AIRIS France se réserve le droit de notifier le Client d’une hausse du prix de vente. Est considérée comme une hausse significative une augmentation de plus de 10% du prix de revient qui peut être liée à une hausse du coût des matières premières, de la main d’œuvre, du fret international ou des taux de change. 3.3. En cas d’annulation, de retard ou de modification substantielle réalisée par le Client sur sa commande, ce dernier sera redevable à AIRIS France des frais supplémentaires engendrés – frais de stockage, de transport et de traitement de la commande. En particulier, pour le cas des produits spécifiques non présents au catalogue, AIRIS France pourra être amené à demander au Client paiement intégral de la commande, y compris en cas d’annulation. 3.4. A moins d’un accord contraire entre AIRIS France et le Client, les produits sont facturés lors de leur expédition et les services lors de leur réalisation 3.5. En cas d’un défaut de paiement partiel ou total dans les délais convenus entre AIRIS France et le Client, le montant des sommes impayées sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € (euro) en application du décret n°2012-1115 du 02/10/2012 ainsi que des intérêts de retard au taux de 15% par an, le tout indépendamment des frais qu’AIRIS France ou l’un de ses mandataires serait amené à exposer pour procéder au recouvrement desdites sommes. 4. Risque et propriété 4.1. Dans le cas où la livraison des produits est assurée par AIRIS France, le risque de dommage ou de perte sur les produits est transféré au client lors de la réception des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client. Lorsque le Client affrète son propre transporteur, le transfert du risque de dommage et de perte des produits a lieu lorsque le transporteur affrété par le Client prend possession des produits 4.2. AIRIS France se réserve le droit de propriété des produits jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qu’elle détient envers le Client au titre de leurs relations commerciales, y compris des créances futures résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. La réserve de propriété s’applique également au solde non contesté dans la mesure où des créances envers l’autre partie au contrat sont enregistrées en compte. 4.3. En cas de comportement fondamentalement contraire au contrat, notamment de retard de paiement, AIRIS France est autorisée à reprendre l’objet livré. Le Client s’engage à le restituer. La reprise d’un objet livré ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration expresse et écrite de la part d’AIRIS France. Dans le cas où l’objet livré par AIRIS France fait l’objet d’une saisie, l’acquéreur s’oblige à en informer immédiatement AIRIS France ainsi que celui qui procède à la saisie 4.4. La marchandise sous réserve de propriété doit être conservée par le client avec le soin d’un bon commerçant pour le compte d’AIRIS France et être assurée aux frais du Client contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et autres risques. 4.5. Le règlement du prix d’achat par traite ou par chèque de la part du Client ne constitue qu’une justification de la créance. La réserve de propriété ainsi que les créances résultant de la vente des marchandises ou les droits d’une réserve de propriété prolongée ne s’éteignent qu’au moment du paiement effectif de la traite ou du chèque au crédit d’AIRIS France. 4.6. En cas de revente de la marchandise réservée telle quelle ou après mise en œuvre avec des éléments qui sont propriété exclusive du Client, celui-ci cède intégralement dès à présent à AIRIS France ses créances nées de cette revente. En cas de revente de la marchandise réservée après mise en œuvre/association avec des marchandises qui ne sont pas la propriété du Client, celui-ci cède dès à présent les créances nées de cette revente à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, y compris tous les droits annexes et rang avant tout le reste. 4.7. Le Client est autorisé à recouvrer les créances nées d’une revente de marchandises réservées même après la cession. Ce droit n’affecte pas le droit d’AIRIS France de recouvrer elle-même cette créance. AIRIS France s’oblige cependant à ne pas recouvrer la créance dans la mesure ou le Client respecte ses obligations de paiement et autres obligations contractuelles. AIRIS France est en droit d’exiger que le Client lui communique les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, toutes les indications nécessaires au recouvrement, lui remette tous les documents afférents, notamment les commandes du client, les copies des accusés de réception de commande, les copies des factures et que le Client informe ses débiteurs de la cession des créances à AIRIS France 5. Garantie et utilisation des produits 5.1. Tous les produits AIRIS France sont garantis au minimum 24 mois à compter de leur date d’expédition. 5.2. L’activation de la Garantie d’un produit par le Client est subordonnée au signalement par le Client d’un défaut avant l’expiration de celle-ci. Aucune réclamation postérieure à la date d’expiration de la garantie ne pourra être prise en charge 5.3.  Sauf garantie spécifiée par écrit par AIRIS France, la garantie est limitée aux conditions usuelles d’utilisation de nos produits, à savoir une température ambiante moyenne de 25°, une durée d’utilisation quotidienne moyenne n’excédant pas 12 heures par jour et un respect des normes IP / IK mentionnées pour chaque produit. 5.4. La garantie des produits ne saurait s’appliquer dans les cas où les produits n’ont pas été utilisés conformément aux manuels d’utilisation, aux fiches techniques et aux consignes transmises par les équipes d’AIRIS France. De même la garantie sera considérée comme nulle si les produits ont été modifiés par le Client ou par des tiers. Enfin, les produits rendus défectueux par une installation électrique non conforme, des surtensions sur le réseau ou une absence de maintenance ne sauraient être pris en charge par la garantie. 5.5. AIRIS France pourra demander le retour des produits incriminés à fin d’analyse ou à visiter le lieu de leur installation afin d’évaluer le nombre de produits concernés et les éléments extérieurs susceptibles d’entraver leur bon fonctionnement. La dépose des produits ne saurait être prise en charge par AIRIS France 5.6. Dans certains cas, à titre commercial, AIRIS France pourra être amené à fournir à ses clients des produits de remplacements avant d’avoir fait l’analyse des produits retournés par le Client. L’envoi de produits de remplacement ne constitue en aucun cas une acceptation de la réclamation réalisée par le Client. Si, après analyse des produits, la cause du défaut n’est pas imputable à AIRIS France, AIRIS France pourra être amené à facturer le client des produits de remplacement ou à en demander la restitution aux frais du Client 5.7. Si la réclamation est reconnue valable par AIRIS France, cette dernière veillera à remplacer ou réparer dans un délai raisonnable les produits défectueux. Du fait du renouvellement régulier des gammes, AIRIS France pourra être amené à fournir des produits de remplacement présentant des performances identiques ou supérieures mais des finitions différentes des produits originaux, à condition que cela n’obère pas l’usage fait des produits par le Client. Si les produits ne peuvent être remplacés ou réparés, AIRIS France pourra être amené à rembourser au Client tout ou partie des produits défectueux au prorata de la durée de garantie restante des produits défectueux 5.8. Les coûts de dépose des produits défectueux et d’installation des produits de remplacement restent à la charge du Client 6. Force Majeure 6.1. En cas de Force Majeure, AIRIS France ne peut être considérée comme responsable du non-respect de ses obligations, celles-ci étant suspendues pendant la durée de l’évènement. La notion de « Force Majeure » désigne des circonstances ou évènement exceptionnels indépendant de la volonté d’AIRIS France tels que intempéries, catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, guerres, troubles politiques ou civils, émeutes, actes de sabotage, pénuries majeures, blocage du transport maritime international, cyber-attaques et actes de piratage 7. Limite de responsabilité 7.1. Les réclamations liées à la fourniture de produits ou de services par AIRIS France ne pourront excéder 20% du prix total des produits et/ou services vendus ou 100 000 €, le montant le plus faible étant retenu 7.2. AIRIS France ne saurait être responsable de manques à gagner, pertes d’opportunités, économies non réalisées, réputations entachées, pertes de clientèle, dommages indirects quels qu’ils soient et ce, quelle que soit l’origine de ces dommages 7.3. Les réclamations doivent être adressés à AIRIS France au maximum trente (30) jours après la survenue de l’évènement les motivant 7.4. La responsabilité d’AIRIS France se limite uniquement aux dommages subis par ses clients et ne bénéficie pas aux tiers 7.5. Les limitations et exclusions de responsabilité stipulées aux Présentes ne s'appliqueront que dans les limites autorisées par la loi en vigueur. 8. Exportation 8.1. L’exportation par le Client de produits fournis par AIRIS vers des pays hors de l’Union européenne est interdite sauf autorisation préalable écrite de la part d’AIRIS France. Toutes les exportations doivent respecter les restrictions/interdictions européennes et/ou états-uniennes en la matière. 9. Enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE 9.1. L'identifiant unique FR000847_05X4RF attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société AIRIS FRANCE SAS (389512468). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem. 10. Juridiction et législation applicables 10.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française, sans égard aux principes de conflit de loi. Toute procédure ou action légale doit être soumise au tribunal compétent de Lyon. 11. Disposition finale 11.1. La nullité en droit de certaines clauses n’affecte pas la validité des autres clauses du contrat. Toute disposition nulle sera remplacée par une clause valable qui s’en approche le plus possible. La publication des présentes conditions de vente annule toutes les conditions de vente antérieures